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C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Dans le cas où l’inspection se tient sans avis, l’inhalothérapeute ne peut refuser de s’y soumettre sans motif raisonnable.
Décision OPQ 2017-149, a. 22.
En vig.: 2018-02-01
22. Dans le cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection particulière, celle-ci peut être tenue sans avis.
Dans le cas où l’inspection se tient sans avis, l’inhalothérapeute ne peut refuser de s’y soumettre sans motif raisonnable.
Décision OPQ 2017-149, a. 22.
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